CGV
Conditions Générales de Vente
L’abonné charge la SARL Protection Sécurité Incendie d’assurer moyennant le paiement d’une prime annuelle, la vérification des extincteurs protégeant le ou les risques désignés au contrat.
Sont compris dans le montant de la prime :
La vérification sur place, par un personnel spécialisé, de l’ensemble des installations protégeant les risques désignés au contrat, à raison d’une vérification au cours de chaque année, avec une tolérance telle que le délai entre deux vérifications ne soit pas
inférieur à onze mois ni supérieur à treize mois. Cette vérification peut, de convention expresse et par dérogation à ce qui précède, avoir lieu semestriellement.
Ne sont pas compris dans le montant de la prime :
La fourniture des pièces d’organes, charges ou accessoires remplacés au cours de la vérification. Les réparations et remplacements qui devraient être éventuellement effectués lors de la vérification et qui constitueraient une remise en état initiale du matériel à entretenir.
Les épreuves hydrauliques ou autres opérations de poinçonnage périodiques par le Service des Mines, prescrites par la législation en vigueur. Le remplacement des appareils qui, en raison de leur vétusté, ne pourraient supporter les travaux d’entretien et devraient être mis à la réforme. En cas d’utilisation des appareils, l’abonné devra aviser la société SARL Protection Sécurité Incendie, dans les 24 heures. Sur demande de l’abonné, un spécialiste pourra procéder, à la remise en service des appareils après utilisation. Dans tous les cas, les frais ainsi nécessités seront supportés par l’abonné. La première prime et les suivantes sont payables à l’échéance portées sur l’abonnement au siège de la Société. En cas de variations des conditions économiques, le montant des primes serait de plein droit modifié. Il serait également modifié en cas de changement apporté au nombre et aux types des extincteurs protégeant le ou les risques indiqués à l’abonnement. En cas de non-paiement d’une prime, ou cessation
anticipée du présent abonnement du fait de l’abonné, et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, l’abonnement sera résilié purement et simplement. Outre le recouvrement de la prime impayée, la SARL Protection Sécurité Incendie aura droit à une indemnité de réalisation fixée forfaitairement à la moitié des primes restant à couvrir tous les frais de recouvrement, d’impayés et de contentieux en sus. La SARL Protection Sécurité Incendie devra être avisée dans le plus bref délai, et au plus tard sous un mois, de tout changement concernant la personne de l’abonné. Les cas de vente, cessation de commerce, transformation, modification de société, changement de raison sociale, donation, décès, saisie, liquidation judiciaire, faillite, etc., ne font pas novation à l’abonnement qui continue de plein droit sauf accord contraire entre les parties. Saut stipulation contraire, le présent abonnement est établi pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dédite de part et d’autre
par lettre recommandée adressée 3 mois avant l’expiration de la période en cours. Nos appareils sont garantis contre tous vices de construction et de défaut de fonctionnement pendant une durée d’un an à partir de la livraison.
Toute pièce reconnue défectueuse sera remise en état ou changée contre une pièce neuve de bon fonctionnement. En aucun cas, l’utilisateur ne peut exiger le remplacement d’un appareil complet.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Toutefois, l’acheteur devient responsable des marchandises dès leur sortie de nos dépôts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction de prix aux échéances convenues et quinze jours en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera révolue de plein droit, le client devra alors nous restituer les marchandises à ses frais et risques. En cas de contestation, le Tribunal d’Epinal est seul compétent. L’envoi d’une commande implique l’acceptation, par l’acheteur, des présentes conditions générales de vente.
PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT - RETARD :
Nos tarifs s’entendent hors taxes et sont majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
Nos factures sont payables par chèque, espèces ou par virement à 30 jours à compter de leur émission sauf convention particulière. Aucun escompte pour paiement anticipé n est accordé.
Le non-paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce :
- Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire
- « Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 ( article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. »